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Code des impositions sur les biens et services - Article L421-89

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Version
Mise à jour en retard — d6265595-7bb8-4652-9b94-a60241d639fd
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603077/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044603077/article-l421-89/versions/d6265595-7bb8-4652-9b94-a60241d639fd/
Sommaire du texte

Les règles relatives au paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.

Notes

Le paiement des taxes reste régi, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, par l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts (2° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).


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  1. Version L421-89 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT (V) — Cible absente ou non résolue

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