Code des impositions sur les biens et services - Article L421-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e30e9b2a-161d-4400-b6d9-274890c044d4
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603207/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044603207/article-l421-44/versions/e30e9b2a-161d-4400-b6d9-274890c044d4/
Sommaire du texte
Texte
La délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire est réputée intervenir sur le territoire de la région où est adressée la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1012 bis
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro