Code des impositions sur les biens et services - Article L314-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 870672cb-cf3f-459c-bd8b-b3f399333db8
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603397/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044603397/article-l314-21/versions/870672cb-cf3f-459c-bd8b-b3f399333db8/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'accise, exprimé en euros par unité de taxation, est égal au plus grand des deux montants suivants :
1° La somme des deux termes suivants :
a) Le produit du taux de l'accise par le prix de vente au sens de l'article L. 314-22 ;
b) Le tarif de l'accise ;
2° Le minimum de perception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L314-29 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 575
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L314-22
- CITATION Article L314-22
- CITATION Article L314-22
- CITATION Article L314-22
- CITATION Article L314-22