Code des impositions sur les biens et services - Article L313-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9717796-67c1-4610-bf8c-a8f1ffeffbda
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603513/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044603513/article-l313-25/versions/b9717796-67c1-4610-bf8c-a8f1ffeffbda/
Sommaire du texte
Texte
Les rhums traditionnels d'outre-mer mis à la consommation sur le territoire métropolitain relèvent, dans la limite annuelle prévue à l'article L. 313-26, d'un tarif particulier égal à 903,64 € par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L313-26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2025 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 403
Création et codification
- CREE Article sans numéro