Code des impositions sur les biens et services - Article L313-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9422b66-10ff-4c72-b15c-5540d30263a7
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603579/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044603579/article-l313-4/versions/b9422b66-10ff-4c72-b15c-5540d30263a7/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Fait générateur (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro