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  5. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  6. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
  7. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  8. Section 1 : Éléments taxables et territoires
  9. Article L311-2

Code des impositions sur les biens et services - Article L311-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2022

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Version
Mise à jour en retard — feb4bed7-47fe-430e-a63f-9e30c204e2d2
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044604023/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044604023/article-l311-2/versions/feb4bed7-47fe-430e-a63f-9e30c204e2d2/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Consulter cette section

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    3. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Section 1 : Éléments taxables et territoires Consulter cette section
            1. Article L311-1
            2. Article L311-2
            3. Article L311-3
          2. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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          3. Section 2 : Fait générateur Consulter cette section

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          4. Section 3 : Montant de l'accise Consulter cette section

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          5. Section 4 : Exigibilité Consulter cette section

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          6. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales Consulter cette section

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          7. Section 6 : Constatation de l'accise Consulter cette section

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          8. Section 7 : Paiement de l'accise Consulter cette section

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        2. Chapitre II : ÉNERGIES Consulter cette section

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        3. Chapitre III : ALCOOLS Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : TABACS Consulter cette section

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      3. Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Consulter cette section

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    4. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Section 1 : Éléments taxables et territoires Consulter cette section
            1. Article L311-1
            2. Article L311-2
            3. Article L311-3
          2. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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          3. Section 2 : Fait générateur Consulter cette section

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          4. Section 3 : Montant de l'accise Consulter cette section

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          5. Section 4 : Exigibilité Consulter cette section

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          6. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales Consulter cette section

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          7. Section 6 : Constatation de l'accise Consulter cette section

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          8. Section 7 : Paiement de l'accise Consulter cette section

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        2. Chapitre II : ÉNERGIES Consulter cette section

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        3. Chapitre III : ALCOOLS Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : TABACS Consulter cette section

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      3. Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Consulter cette section

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    5. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Consulter cette section

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    3. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Section 1 : Éléments taxables et territoires Consulter cette section
            1. Article L311-1
            2. Article L311-2
            3. Article L311-3
          2. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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          3. Section 2 : Fait générateur Consulter cette section

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          4. Section 3 : Montant de l'accise Consulter cette section

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          5. Section 4 : Exigibilité Consulter cette section

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          6. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales Consulter cette section

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          7. Section 6 : Constatation de l'accise Consulter cette section

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          8. Section 7 : Paiement de l'accise Consulter cette section

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        2. Chapitre II : ÉNERGIES Consulter cette section

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        3. Chapitre III : ALCOOLS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : TABACS Consulter cette section

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      3. Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Consulter cette section

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    4. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Section 1 : Éléments taxables et territoires Consulter cette section
            1. Article L311-1
            2. Article L311-2
            3. Article L311-3
          2. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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          3. Section 2 : Fait générateur Consulter cette section

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          4. Section 3 : Montant de l'accise Consulter cette section

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          5. Section 4 : Exigibilité Consulter cette section

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          6. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales Consulter cette section

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          7. Section 6 : Constatation de l'accise Consulter cette section

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          8. Section 7 : Paiement de l'accise Consulter cette section

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        2. Chapitre II : ÉNERGIES Consulter cette section

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        3. Chapitre III : ALCOOLS Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : TABACS Consulter cette section

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      3. Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Consulter cette section

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    5. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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Texte


Pour l'application du régime général d'accise, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme des territoires de taxation distincts.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2022 Version L311-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  2. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code général des impôts, CGI. - art. 302 C, 1° et 2° (Ab)
  • CONCORDANCE Code des douanes - art. 158 bis (Ab)
  • CONCORDANCE Code des douanes - art. 158 quater, I (Ab)
  • CONCORDANCE Code des douanes - art. 268 ter (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L112-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-11 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 302 C
  • CONCORDANCE Article 268 ter
  • CONCORDANCE Article 158 quater
  • CONCORDANCE Article 158 bis

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article L112-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 juillet 2026 à 22h08
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Archive
LEGI_20260728-220005.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

Fraîcheur des données