Code des impositions sur les biens et services - Article L111-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b78a0359-3689-4055-97a3-f85357004f27
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044604247/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044604247/article-l111-1/versions/b78a0359-3689-4055-97a3-f85357004f27/
Sommaire du texte
Texte
Les activités économiques s'entendent de celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 9-0 A (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 256 A (M)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 256 A
- CITATION Article 256 A
- CITATION Article 256 A
- CITATION Article 256 A