Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9d237c6-c3de-4c36-b08b-0d18f8244f11
- Début de validité
- 24 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044608013/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044608013/article-5/versions/c9d237c6-c3de-4c36-b08b-0d18f8244f11/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur six mois après sa date de publication.
Un bilan d'application de ces dispositions sera réalisé à l'issue d'une période de deux ans suivant la publication du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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