Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9d1d583-b229-4cbf-b48d-2740ef35726a
- Début de validité
- 24 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044610429/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044610429/article-22/versions/f9d1d583-b229-4cbf-b48d-2740ef35726a/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015Art. Annexe 1
II. - Le I est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD)
Citations
- CITATION annexe 1 au décret du 5 novembre 2015 susvisé — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 1