Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral - Article 25
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74c35767-7ed0-4357-b8b8-1ff51fa4d70c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044610435/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044610435/article-25/versions/74c35767-7ed0-4357-b8b8-1ff51fa4d70c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code électoral - art. R5 (VD)
Citations
- CITATION Code électoral - art. L17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L17