Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2ec88d2-9193-4e26-8fa0-2ac9a28a8a9a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044610449/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044610449/article-17/versions/a2ec88d2-9193-4e26-8fa0-2ac9a28a8a9a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 28-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 19 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 21 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 22 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 23 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 28-1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-270 du 11 mars 2021
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
- CITATION Code électoral
- CITATION Code électoral - art. R*75
- CITATION Code électoral - art. R*76-1
- CITATION Code électoral - art. R*77
- CITATION Code électoral - art. R*78
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R76-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R76-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R76-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R77
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R77
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R76-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R76-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R77
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R76-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R75