Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69905d61-4c47-4644-a1b8-8ee4c3c414ca
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044620167/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044620167/article-21/versions/69905d61-4c47-4644-a1b8-8ee4c3c414ca/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de faire application des articles R. 201, R. 205 , R. 213 et R. 213-1 du code électoral.
Notes
Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 17
Citations
- CITATION Code électoral - art. R201
- CITATION Code électoral - art. R205
- CITATION Code électoral - art. R213
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R201
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R201
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R201
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R201
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R201
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R201
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R205
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R205
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R205