Code des juridictions financières - Article LO132-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68a273b0-690c-4273-baf3-1f26f4e914ca
- Début de validité
- 26 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044611830/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044611830/article-lo132-1/versions/68a273b0-690c-4273-baf3-1f26f4e914ca/
Sommaire du texte
Texte
La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Il est ultérieurement annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.
La Cour établit la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat. Cette déclaration est annexée au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.
Notes
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 67-483 1967-06-22, art 10 al 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 2 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2