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LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 75d37bb5-44fb-438b-ba3b-792bd4a2e603
Début de validité
4 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044599925/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044599925/article-2/versions/75d37bb5-44fb-438b-ba3b-792bd4a2e603/
Sommaire du texte

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58
-Code des juridictions financières
Art. LO132-1

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 54
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 58
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO132-1

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