Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO - Article 1 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d45f405e-31cf-4319-a124-796bed4e4daf
- Début de validité
- 1 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 février 2026 à 21h26
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 14h31 — 6bdf2dd4-4091-46d5-8066-487a2c2bd6c7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044613267/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044613267/article-1-b/versions/d45f405e-31cf-4319-a124-796bed4e4daf/
Sommaire du texte
Texte
La Banque publique d'investissement publie la répartition par sexe des membres composant ses comités d'investissement.
La proportion de membres de chaque sexe au sein des comités d'investissement ne peut être inférieure à 40 %.
La Banque publique d'investissement se fixe des objectifs de progression pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l'entrepreneuriat, du développement des entreprises en flux entrants de financements et de l'accès aux prêts.
La Banque publique d'investissement publie annuellement des données, réparties par sexe, relatives aux bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l'entrepreneuriat, du développement des entreprises et de l'accès aux prêts.
Notes
Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues au III de l'article 16 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16