LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1) - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d1be5ba-0a15-43ee-a70e-f61967d8e27a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044565412/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044565412/article-16/versions/9d1be5ba-0a15-43ee-a70e-f61967d8e27a/
Sommaire du texte
Texte
I.-, IV.- A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005Art. 1 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005Art. 1 A
II.-Le dernier alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.
III.-Le deuxième alinéa de l'article 1er B de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 1 B (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 1 B (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 1 A (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1 B
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1 A