Jurisfac

Décret n°98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6f3b42c2-ec76-44f8-acc1-15a7d3b67849
Début de validité
24 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044617574/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044617574/article-2/versions/6f3b42c2-ec76-44f8-acc1-15a7d3b67849/
Sommaire du texte

Le montant de la rémunération perçue en contre-partie des prestations mentionnées aux 1,2,3,5 et 6 de l'article 1er est fixé par convention. La rémunération de la prestation mentionnée au 4 de l'article 1er est déterminée par les arrêtés prévus par les articles R.** 123-10 et R.** 123-13 du code forestier.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — MODIFIE
  2. Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

Consulter la page officielle