Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 992a8bfe-bc80-46b0-878c-12fffeb702e0
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044618008/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044618008/article-32/versions/992a8bfe-bc80-46b0-878c-12fffeb702e0/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du présent décret et de celles du code électoral (partie Réglementaire) auxquelles il renvoie, il y a lieu de faire application des dispositions suivantes du même code :
1° A Mayotte, de l'article R. 285 ;
2° A Saint-Barthélemy, des articles R. 304 et R. 306 ;
3° A Saint-Martin, des articles R. 319 et R. 321 ;
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 334 et R. 336 ;
5° En Polynésie française, de l'article R. 202 ;
6° Dans les îles Wallis et Futuna, des articles R. 203 et R. 213-2 ;
7° En Nouvelle-Calédonie, de l'article R. 201, du IV de l'article R. 204, et des articles R. 213 et R. 213-1.
Notes
Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
97 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1739 du 22 décembre 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 28 (V)
- CITATION Code électoral - art. R201
- CITATION Code électoral - art. R202
- CITATION Code électoral - art. R203
- CITATION Code électoral - art. R204
- CITATION Code électoral - art. R213
- CITATION Code électoral - art. R213-1
- CITATION Code électoral - art. R213-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. R285 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. R304 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. R306 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. R319 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. R321 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. R334 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. R336 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R204
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R204
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R204
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R204
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R201
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R201