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Code pénal - Article R722-3

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Version
Mise à jour en retard — a2c4f77c-a8d6-47df-b38d-fcbe37a1326d
Début de validité
24 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044618655/2022-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044618655/article-r722-3/versions/a2c4f77c-a8d6-47df-b38d-fcbe37a1326d/
Sommaire du texte

La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :

“ Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet. ”

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