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Code de la sécurité sociale - Article L142-3

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Version
Mise à jour en retard — 50123e75-5418-40e6-9175-f89e2f8457df
Début de validité
25 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044628858/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044628858/article-l142-3/versions/50123e75-5418-40e6-9175-f89e2f8457df/
Sommaire du texte

Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII.


Notes

Conformément au IV de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux recours introduits à compter du 1er janvier 2022.

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