Code du travail - Article R7343-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9686c74-9a2b-4168-b74f-56b759fc9f79
- Début de validité
- 27 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044630163/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044630163/article-r7343-7/versions/c9686c74-9a2b-4168-b74f-56b759fc9f79/
Sommaire du texte
Texte
Les prestataires destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 7343-3 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin. Ils déclarent sur l'honneur au directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi avoir procédé à cette destruction et précisent les conditions dans lesquelles cette destruction a été effectuée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R7343-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R7343-3
- CITATION Article R7343-3