Code du travail - Article R7343-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee048ebb-9981-4a6e-b438-4a7305a09236
- Début de validité
- 27 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044630237/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044630237/article-r7343-31/versions/ee048ebb-9981-4a6e-b438-4a7305a09236/
Sommaire du texte
Texte
Une commission des opérations de vote est créée auprès du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2022 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1