Code du travail - Article R7343-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82a1d337-3672-4349-b9d7-f6ca162fb28a
- Début de validité
- 27 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044630247/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044630247/article-r7343-35/versions/82a1d337-3672-4349-b9d7-f6ca162fb28a/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi consulte la commission des opérations de vote sur la conformité des documents de propagande. Leurs conditions de présentation et la date avant laquelle ils doivent être déposés sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail.
Le directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi notifie aux organisations candidates dont il examine les documents de propagande sa décision de valider ou de refuser les documents dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2022 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 5 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7343-36 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7343-36-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article 4
- CITATION Article 5
- CITATION Article 2
- CITATION Article 4
- CITATION Article 5
- CITATION Article R7343-36
- CITATION Article R7343-36-1