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Code du travail - Article R7343-51

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Version
Mise à jour en retard — d1f8ffcc-fc31-40cc-a0e5-7300815860f9
Début de validité
27 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044630293/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044630293/article-r7343-51/versions/d1f8ffcc-fc31-40cc-a0e5-7300815860f9/
Sommaire du texte

Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié selon les modalités prévues à l'article R. 7343-44, exprime puis valide son vote. Le vote est anonyme.

Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur avant d'être envoyé par un canal lui-même chiffré vers les serveurs de vote, afin d'y être stocké de façon anonyme. Il demeure chiffré jusqu'au dépouillement.

La liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier “ urne électronique ” fait également l'objet d'un chiffrement. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur ont une date certaine de réception. Il est immédiatement mis à la disposition de l'électeur un accusé de réception électronique mentionnant son identifiant ainsi que la date et l'heure du vote.

La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.

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  1. Version R7343-51 — VIGUEUR

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