Code du travail - Article R7343-56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 883df03f-b3bc-4213-a982-01b9f8544af1
- Début de validité
- 27 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044630307/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044630307/article-r7343-56/versions/883df03f-b3bc-4213-a982-01b9f8544af1/
Sommaire du texte
Texte
La contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du secteur d'activité pour laquelle la contestation est formée, à peine d'irrecevabilité.
La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 54
- CITATION Code de procédure civile - art. 57
- CITATION Code du travail - art. L7343-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7343-54 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7343-59 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 54
- CITATION Article 54
- CITATION Article 57
- CITATION Article 54
- CITATION Article 54
- CITATION Article 57
- CITATION Article 54
- CITATION Article R7343-54
- CITATION Article R7343-59
- CITATION Article L7343-10