Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a0bee502-89da-44ee-83bf-256a695b8845
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044630433/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044630433/article-2/versions/a0bee502-89da-44ee-83bf-256a695b8845/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-71, Art. R162-1-16

CITATION Code de la santé publique - art. L6327-2 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la santé publique - art. L6327-6 — Cible absente ou non résolue

CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée