Décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12ab4733-5090-498e-9e9c-7ee0184f3805
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044634215/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044634215/article-1/versions/12ab4733-5090-498e-9e9c-7ee0184f3805/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999Art. 2-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 2-2 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 - art. 2-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-2