Décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e3b862a-ed77-4071-b5d7-a47387ebb322
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044634223/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044634223/article-5/versions/4e3b862a-ed77-4071-b5d7-a47387ebb322/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 1er et 2 sont applicables aux sinistres survenus postérieurement au 31 décembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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