LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1) - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 8fffbcce-b06a-4038-ac42-237ae5d7f08d
Début de validité: 1 janvier 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044793865/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044793865/article-2/versions/8fffbcce-b06a-4038-ac42-237ae5d7f08d/

Sommaire du texte

I à II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2251-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-24

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.

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