LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1) - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2e859bd0-5e4d-4cf3-8e94-4c6ea64c1f95
Début de validité: 1 janvier 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044793871/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044793871/article-5/versions/2e859bd0-5e4d-4cf3-8e94-4c6ea64c1f95/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-2-1, Art. L132-5, Art. L740-1, Art. L760-1, Art. L770-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L132-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L132-2-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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