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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
  4. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  5. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  7. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  8. Article 40

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 40

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Version
Mise à jour en retard — f95f8cfa-1df6-4f3b-9bd3-a1c9b460fb7e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794526/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794526/article-40/versions/f95f8cfa-1df6-4f3b-9bd3-a1c9b460fb7e/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 39
          2. Article 40
          3. Article 41
          4. Article 42
          5. Article 43
          6. LEGIARTI000053546638
          7. Article 44
          8. Article 44
        2. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers Consulter cette section

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        3. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux Consulter cette section

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        4. D. - Autres dispositions Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 39
          2. Article 40
          3. Article 41
          4. Article 42
          5. Article 43
          6. LEGIARTI000053546638
          7. Article 44
          8. Article 44
        2. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers Consulter cette section

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        3. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux Consulter cette section

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        4. D. - Autres dispositions Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-6

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1615-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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