LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55092219-a1cd-4f41-b8a8-bb24621c7a10
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794528/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794528/article-41/versions/55092219-a1cd-4f41-b8a8-bb24621c7a10/
Sommaire du texte
Texte
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 16
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16