LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 175
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d58d143-7a3f-48de-95a0-607dd03dc650
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794574/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794574/article-175/versions/4d58d143-7a3f-48de-95a0-607dd03dc650/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Aide personnalisée au logement , Art. L861-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions, Sct. Section 4 : Allocations de logement
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Aide personnalisée au logement (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L861-5-1