LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 208
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 616d5c05-9b03-4642-ba30-695c1acdec1f
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794822/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794822/article-208/versions/616d5c05-9b03-4642-ba30-695c1acdec1f/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5312-1, Art. L5314-2, Art. L5411-6-1
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2022.
Les jeunes bénéficiant à cette date de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de bénéficier de cette allocation dans les conditions en vigueur à la date à laquelle est contractualisé leur parcours d'engagement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - art. L5131-4 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5131-5 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5131-6 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5131-7 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5312-1 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5314-2 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5411-6-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5131-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5131-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5314-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5131-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5131-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5411-6-1