Code du travail - Article L5131-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0b8a5b9-1ac7-4baa-9ec2-354e3a284a7d
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mars 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 01h32 — f3b30e5a-bdac-4390-8df1-50a276593761
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048590605/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048590605/article-l5131-5/versions/b0b8a5b9-1ac7-4baa-9ec2-354e3a284a7d/
Sommaire du texte
Texte
Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune mentionné à l'article L. 5131-3 qui s'engage dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 ou qui bénéficie d'un suivi par l'opérateur France Travail, à l'exclusion des jeunes mentionnés à l'article L. 5131-6, peut percevoir une allocation ponctuelle versée par l'Etat et modulable en fonction de la situation de l'intéressé.
Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par décret.
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat mentionné à l'article L. 5411-6.
Notes
Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L322-4-17-3 alinéa 8
- CONCORDE Code du travail - art. L322-4-17-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 1 bis (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-850 du 20 août 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1788 du 30 décembre 2020 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2021 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2021 - art. Annexe 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3133-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D5131-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5131-3
- CITATION Code du travail - art. L5131-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5131-6
- CITATION Code du travail - art. L5131-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5312-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5411-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5412-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5426-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5131-11 (M)
- CITATION Code du travail - art. R5131-13 (M)
- CITATION Code du travail - art. R5131-8 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5131-9 (T)
- CITATION Code du travail - art. R5312-47 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5412-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5412-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5412-3-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5412-3-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5412-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L5411-6
- CITATION Article L5411-6
- CITATION Article L5411-6
- CITATION Article L5411-6