LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 211
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8e21681-c588-4bc5-880a-a793cb4540f1
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794842/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794842/article-211/versions/f8e21681-c588-4bc5-880a-a793cb4540f1/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L6763-1, Art. L6773-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L6783-4-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L6325-8
III.-Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des transports - art. L6763-1 (M)
- MODIFIE Code des transports - art. L6773-1 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies (VT) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6325-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6783-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6763-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6773-1