Code des transports - Article L6783-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1156586d-0bde-4a43-b406-0f25941c718b
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044941827/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044941827/article-l6783-4-1/versions/1156586d-0bde-4a43-b406-0f25941c718b/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 6325-8 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.
Notes
Conformément au III de l'article 211 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 211 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L6325-8 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 211
Citations
- CITATION Article L6325-8