Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - Article 6

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 janvier 2026 à 22h07
Import Jurisfac: 6 octobre 2026 à 02h23 — cc54add8-f491-4b3c-b5ef-f36de9645a44
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Art. 7

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