Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a54775d6-d1f0-4776-8498-5256c07864b5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044809510/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044809510/article-7/versions/a54775d6-d1f0-4776-8498-5256c07864b5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10