Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b17c6f13-9705-4b37-8266-20fa92c4c831
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044809645/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044809645/article-3/versions/b17c6f13-9705-4b37-8266-20fa92c4c831/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-159, Art. R541-160
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R541-160
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R541-159