Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8eb3693e-2d2a-4146-ad4c-e501b52301d9
- Début de validité
- 30 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044815813/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044815813/article-3/versions/8eb3693e-2d2a-4146-ad4c-e501b52301d9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du I de l'article 145 de la loi n° 2020-1721 de 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 145