Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a86dbc8c-293f-4dfd-83b3-7f9c1688182e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044815811/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044815811/article-2/versions/a86dbc8c-293f-4dfd-83b3-7f9c1688182e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. D331-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. D331-2, Art. D331-3, Art. D331-4, Art. D331-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D331-5-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D331-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D331-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D331-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D331-4