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Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a86dbc8c-293f-4dfd-83b3-7f9c1688182e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044815811/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044815811/article-2/versions/a86dbc8c-293f-4dfd-83b3-7f9c1688182e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. D331-5-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. D331-2, Art. D331-3, Art. D331-4, Art. D331-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-5-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-2 (V)
  • MODIFIE Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-3 (V)
  • MODIFIE Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-4 (V)
  • MODIFIE Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-5 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D331-5-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D331-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D331-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D331-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D331-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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