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Code du cinéma et de l'image animée - Article D331-5

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Version
Mise à jour en retard — 952f5a6b-642e-475a-bea4-1c757377ab96
Début de validité
30 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h47
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 21h32 — 4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044816529/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044816529/article-d331-5/versions/952f5a6b-642e-475a-bea4-1c757377ab96/
Sommaire du texte

Le respect des conditions de création des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation prévues aux articles D. 331-1 à D. 331-4 est vérifié au moyen d'un barème de points fixé par délibération prise en application du 3° de l'article R. 112-4.

Le respect des conditions de création des œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles est vérifié au moyen du barème de points prévu à l'article D. 331-5-1.

Pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français, les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doivent obtenir au moins la majorité des points sur le barème concerné.


Historique

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  1. Version D331-5 — MODIFIE
  2. Version D331-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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