Code de la sécurité sociale - Article L162-32-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ac91e8d-b8bf-4bba-bcf7-d791616e9c6d
- Début de validité
- 25 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044835286/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044835286/article-l162-32-4/versions/6ac91e8d-b8bf-4bba-bcf7-d791616e9c6d/
Sommaire du texte
Texte
Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé qui n'adhèrent pas à l'accord national donnent lieu à un remboursement par les organismes d'assurance maladie, sur la base des tarifs d'autorité fixés par arrêté interministériel pour chacune des professions mentionnées aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 71
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 40 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 71
Citations
- CITATION Article 40
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article 1