Code de la sécurité sociale - Article L162-32
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff4e29f4-4586-48e5-bf74-e9c04063e526
- Début de validité
- 25 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044835155/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044835155/article-l162-32/versions/ff4e29f4-4586-48e5-bf74-e9c04063e526/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses primaires d'assurance maladie versent aux centres de santé conventionnés dans les conditions prévues à l'article L. 162-32-2 une subvention égale à une partie des cotisations dues par ces centres en application de l'article L. 241-1 pour les personnes qu'ils emploient et qui relèvent des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux relevant des sections 1 et 2 du présent chapitre.
Lorsque le personnel des centres de soins infirmiers est affilié aux assurances sociales agricoles, la partie des cotisations d'assurance maladie versées en application de l'article 1031 du code rural est prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole compétente et imputée sur les dépenses d'assurance maladie.
Les centres de santé font bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance de frais pour la part garantie par l'assurance maladie.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
- Version L162-32 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L264
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 71
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 189 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 159
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-656 du 2 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 40 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-22 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-29 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-30 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-31 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-32 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-36 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-37 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-5 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-8 (V)
- CITATION Code rural - art. L764-4 (M)
- CITATION Code rural ancien - art. 1106-24 (Ab)
- CITATION Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L762-14 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L781-17 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1067 du 27 novembre 1998
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D162-22 (Ab)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D162-29 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 71
Citations
- CITATION Article L241-1
- CITATION Article L241-1
- CITATION Article L241-1
- CITATION Article L241-1
- CITATION Article L241-1
- CITATION Article L241-1