Code des transports - Article L5112-1-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eba1828f-e380-4a1c-973b-ea06950c40d5
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044835297/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044835297/article-l5112-1-19/versions/eba1828f-e380-4a1c-973b-ea06950c40d5/
Sommaire du texte
Texte
Le passeport est délivré par le service chargé de la francisation des navires.
Notes
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D423-6
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L423-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 18