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Code général des impôts - Article 287

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Mise à jour en retard — e3764047-3f40-47f8-8d1a-ba9be8d31bbd
Début de validité
1 janvier 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 septembre 2026 à 21h55
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 20h07 — c9e38b57-1cf3-48a7-aef3-783907628f53
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309530/1985-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309530/article-287/versions/e3764047-3f40-47f8-8d1a-ba9be8d31bbd/
Sommaire du texte

1 Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre chaque mois à la recette des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté (1) une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration indiquant, d'une part, le montant total des opérations qu'il a réalisées, d'autre part, le détail de ses opérations taxables (2).

Lorsque la taxe exigible mensuellement est inférieure à 1.000 F, les redevables sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre.

2 Les redevables peuvent sur leur demande être autorisés, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (3), à disposer d'un délai supplémentaire de un mois pour remettre la déclaration prévue au 1.


3 (Transféré sous les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales).

4. En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1.

(1) Annexe IV, art. 32, 33 et 38 à 41.

(2) Voir toutefois Annexe II, art. 242 quater.

(3) Annexe IV, art. 39 bis.

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