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Article 99

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Version
Mise à jour en retard — 272079d9-dd2d-4d3b-821f-d15b565a8677
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006307216/1982-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307216/article-99/versions/272079d9-dd2d-4d3b-821f-d15b565a8677/
Sommaire de cette page

Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.

Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.

Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L 82 du livre des procédures fiscales.

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  • HISTO date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982) — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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