Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7fa7981-913a-43fb-a0ba-c7399ed9f781
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044880305/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044880305/article-6/versions/e7fa7981-913a-43fb-a0ba-c7399ed9f781/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
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