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Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 2a42c6f0-f59b-4370-b796-e4685234073f
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044880297/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044880297/article-2/versions/2a42c6f0-f59b-4370-b796-e4685234073f/
Sommaire du texte


Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend une décision de suspension de la retransmission d'un service de télévision en application du III de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, elle la notifie à l'éditeur du service et à l'ensemble des distributeurs de services et opérateurs de réseaux satellitaires chargés de sa mise en œuvre, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 1er. La décision est publiée au Journal officiel de la République française.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-8
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